Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 - Affaires sociales - JO du 28 août 2016, texte n° 10.
La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au début du sous-paragraphe 1 du paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, sont insérés les articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 312-155-0. - I. - Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12 :
1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l’article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d’hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ;
2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016)
Un décret définit les nouvelles conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV). Ce texte entre en vigueur dès le 1er octobre 2016. Il précise également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements et les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d’activités et de soins adaptés, unité d’hébergement renforcé, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire).
Sylvie Martin
Notre conseil : un EHPAD héberge à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées ..
non signé le 06 septembre 2016 - n°1961 de La Lettre du Maire
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