Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY01808 du 2 août 2016.
La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Maison Médicale Malissard a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation d’un titre exécutoire du 4 janvier 2013 d’un montant de 10 000 euros émis par le maire de Malissard pour la mise en recouvrement d’une participation pour non-réalisation de places de stationnement.
Par un jugement n° 1301063 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à sa demande, a annulé le titre exécutoire contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2015, puis un mémoire enregistré le 10 mai 2016, la commune de Malissard demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 31 mars 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Maison Médicale Malissard devant le tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016)
A Malissard (3 390 habitants, Drôme), le maire a mis en recouvrement une participation pour non-réalisation de places de stationnement due par une société civile immobilière (SCI) autorisée à construire une maison médicale en 2010. La SCI devait s’acquitter d’une participation de 10 000 € pour non-réalisation de deux places de stationnement. Cette somme a été contestée par la SCI. Pour recouvrer cette somme, le maire a émis un titre exécutoire en 2013. Rappelons que tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets : le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public ; le deuxième est annexé au compte de gestion de la commune ; le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur...
non signé le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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