Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 - Economie - texte n° 36 et avis de l’ARCEP n° 2016-0114 du 2 février 2016, texte n° 74 - JO du 31 août 2016.
La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre VI
Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles »
Article 2. - L’article R. 1426-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1426-1. - Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d’une autorisation d’utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016)
La couverture d’une partie des centres-bourgs dépend de la mise à disposition, par les collectivités locales et leurs groupements, d’infrastructures (pylônes) aux opérateurs. Les articles R. 1426-1, R. 1426-2 et R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de cette mise à disposition (loyers). Pour assurer une couverture mobile sur tout le territoire, centres-bourgs et zones stratégiques d’activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd’hui, un décret étend ces conditions financières de mise à disposition. Ainsi, il clarifie les conditions pour les déploiements mobiles, que cela soit en 2G, 3G ou 4G. Les loyers dus par les opérateurs aux collectivités correspondent à la différence, au niveau national, entre les revenus et les...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2016 - n°1961 de La Lettre du Maire
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