IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 721 du 02 novembre 2016
Sommaire complet
du 02 novembre 2016 - n° 721
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 - Intérieur - JO du 28 août 2016, texte n° 14.
La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016
Le Premier ministre, Décrète : Article 1er. - Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Annexe Voir l’annexe au décret n° 2016-1165 Référence : Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 - Intérieur - JO du 28 août 2016, texte n°...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Remboursement de la TVA l’année de la dépense pour les communes victimes d’intempéries exceptionnelles
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1961 du 06 septembre 2016)
Plusieurs centaines de communes touchées par des intempéries exceptionnelles (inondations et coulées de boue) survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016, dans 29 départements (notamment en Ile-de-France), pourront percevoir les attributions du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année même de la dépense, pour les dépenses engagées dans le but de réparer les dégâts causés par ces intempéries, et ce en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. En principe, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de remboursement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été effectuée. Par dérogation, ce délai peut être réduit si les dépenses ont été engagées pour réparer des dégâts causés par des...

non signé le 06 septembre 2016 - n°1961 de La Lettre du Maire

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