Réponse à Sylvie Goy-Chavent, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 1er septembre 2016, page 3731.
La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales concernant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi NOTRe du 9 août 2015, dans son article 42, a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés et « ouverts restreints » dont le périmètre n’est pas « supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI-FP).
Le vote du texte « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016)
Les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’une intercommunalité à fiscalité propre ont été supprimées par la loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (article 42), de même que celles des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts dits “restreints” (composés exclusivement de communes, de groupements, de départements et de régions). Cependant, ces dispositions ne s’appliqueront pas avant le 1er janvier 2020, en application de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 qui a reporté leur entrée en vigueur (articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales). Le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) a également été aligné sur celui des syndicats de communes et...
non signé le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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