Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 - Ecologie - JO du 31 août 2011, page 14676
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’article R. 122-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Chartes des parcs nationaux prévues par l’article L. 331-3. »
II. - Au 1° du II de l’article R. 122-19 du code de l’environnement, les mots : « pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l’article R. 122-17, pour le plan mentionné au 18° du même article et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même article ;» sont remplacés par les mots : « pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l’article R. 122-17 ; ».
Article 2. - I. - L’article R. 331-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le groupement d’intérêt public élabore le projet de charte du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
La loi réformant les parcs nationaux du 14 avril 2006 a prévu l’élaboration, pour chaque parc national, d’un projet de territoire. La charte d’un parc matérialise ce projet de territoire, commun entre le cœur du parc et ses espaces environnants. Son contenu est distinct pour les espaces du cœur et l’aire d’adhésion : zone centrale réglementée, pour le cœur, et démarche volontaire de développement durable pour l’aire d’adhésion, constituée par les communes de la zone périphérique qui ont librement adhéré à la charte du parc. Le projet de charte est élaboré par l’établissement public du parc – pour les parcs existants – et par le groupement d’intérêt public (GIP) le préfigurant pour les futurs parcs. Il est transmis pour avis aux collectivités locales intéressées et à leurs...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
