Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 - Logement - JO du 31 mars 2016, texte n° 95.
La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 211-5 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :
« Art. R. 211-5. - L’exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 211-2. Cette délégation fait l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu’il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016)
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (article87) permet de déléguer le droit de préemption pour des opérations de construction répondant aux objectifs du programme local de l'habitat (PLH). En effet, actuellement, l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme précise que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de la vente d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. La nouvelle disposition élargit la liste des délégataires aux personnes suivantes : sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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