Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 - Agriculture - JO du 2 septembre 2016, texte n° 19.
La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
Compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire
Art. D. 112-1-18. - I. - Font l’objet de l’étude préalable prévue au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d’impact de façon systématique dans les conditions prévues à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et répondant aux conditions suivantes :
- leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016)
La loi d’avenir sur l’agriculture du 13 octobre 2014 a créé un nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, qui impose désormais, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret, des « mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire » lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés ont des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Ces grands projets doivent faire l’objet d’une étude préalable comprenant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. L’étude préalable et les mesures de compensation collective sont prises en charge par le maître d’ouvrage. Le décret précise les projets qui doivent faire l’objet d’une étude...
non signé le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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