Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 – Intérieur – JO du 5 août 2015, page 13416.
La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015
Voir le tableau le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Référence : Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 – Intérieur – JO du 5 août 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015)
La taxe de séjour perçue par les communes touristiques a été réformée par la loi de finances pour 2015. La loi maintient la liberté des communes de créer ou non la taxe (il faut une délibération du conseil municipal), ainsi que le choix entre les deux modalités possibles d’assujettissement (taxe de séjour « au réel », c’est-à-dire en fonction des nuitées réservées par les touristes, et taxe de séjour forfaitaire, établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires) et la libre affectation des recettes de la taxe (toutefois, les dépenses liées à ces recettes doivent être destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune). Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement. Par...
non signé le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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