Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 - Economie et finances - JO du 8 mai 2012, page 8464
La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012
Voir le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
Référence : Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 - Economie et finances - JO du 8 mai 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012)
Un établissement d’hébergement touristique n’est plus obligé d’avoir un minimum de six chambres pour solliciter une procédure de classement hôtelier. Pour ces hébergements touristiques marchands, à l’exception des meublés de tourisme, une nouvelle procédure dématérialisée est prévue. C’est Atout France, groupement d’intérêt économique, qui devient responsable, à la place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2012.
Notre conseil : le maire a intérêt à contacter Atout France (agence de développement touristique de la France) qui dispose d’outils d’observation de l’activité touristique territorialisée : recueil de la fréquentation des sites...
Sylvie MARTIN le 05 juin 2012 - n°1768 de La Lettre du Maire
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