Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 - Intérieur - JO du 28 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Pour l’application du I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 :
A. - En ce qui concerne le seuil de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement au titre de l’année 2016 mentionné au deuxième alinéa :
1° En cas de fusion de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre après le 1er janvier 2016, le montant des dépenses réelles de fonctionnement s’obtient, pour l’année 2016, en additionnant les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés ;
2° En cas de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
La loi de programmation pour les finances publiques (2018 - 2022) du 22 janvier 2018 prévoit la signature d’un contrat entre l’Etat et les 322 collectivités locales et groupements les plus importants (articles 13 et 29). Le décret d’application a été publié. Ce contrat de maîtrise de la dépense limite les dépenses de fonctionnement des collectivités visées à 1,2% par an pendant 3 ans. Le décret précise la définition des règles de calcul des données utilisées pour ces contrats. Par exemple, le décret propose une définition de la population à prendre en compte pour l’application de facteurs de modulation du taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement (la population totale pour les communes et les groupements à fiscalité propre). Le comité des finances locales a donné un avis défavorable au texte lors de sa séance du 27 février...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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