Décrets nos 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015 – Décentralisation et fonction publique – JO du 31 juillet 2015, textes 37 et 38.
La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er
L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu’en raison du changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.
Article 2
Pour l’application du présent décret, l’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent correspond à la différence...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015)
Les agents changeant d’employeur après une réorganisation liée à la coopération intercommunale peuvent percevoir une indemnité de mobilité destinée à compenser l’impact d’un changement de leur lieu de travail. Cette indemnité doit être créée par l’assemblée de la collectivité locale ou de l’établissement public d’accueil (son versement n’est pas obligatoire). Des plafonds sont prévus, selon la situation de l’agent : changement ou non de résidence familiale, distance parcourue, nombre d’enfants à charge.
Sylvie Martin
Notre conseil : le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail doit être allongé d'une distance égale ou supérieure à 90 km pour ouvrir droit à l'indemnité. Le montant de l'indemnité de mobilité tient aussi compte de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du...
non signé le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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