Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2013, page 516
La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie et des finances si lors d’un appel d’offres ou d’une adjudication, une commune peut subordonner le choix de l’entreprise au fait que celle-ci dispose d’une antenne locale située dans le département et y ayant une activité réelle, avec notamment un minimum de salariés.
Réponse. - Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d’une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l’implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé que les critères d’évaluation liés à la présence d’installations de production sur le territoire national était...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013)
En principe, un marché public ne peut pas, sans méconnaître l’égalité de traitement des candidats, être attribué sur la base d’une préférence locale ou nationale. En effet, un critère de sélection lié à l’implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles de la commande publique. Ainsi, la Cour de justice européenne a jugé que les critères d’évaluation liés à la présence d’installations de production sur le territoire national étaient discriminatoires (CJCE, 27/10/2005, commission c/Espagne, affaire C - 158/03). Toutefois, une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, notamment pour des raisons liées aux délais d’intervention du prestataire au regard de l’urgence de la...
Sylvie MARTIN le 26 février 2013 - n°1800 de La Lettre du Maire
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