Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA01402 du 14 février 2013.
La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013
Vu la décision n° 336459 en date du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’arrêt de la Cour n° 08MA01766 du 10 décembre 2009 qui, faisant droit à la requête des sociétés Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud, a annulé le jugement n° 0630061 du 11 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d’annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier - Les Bouillens », ensemble ladite délibération et, d’autre part, renvoyé l’affaire devant la même cour ;
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013)
A Vergèze (4 539 habitants, Gard), la délibération du conseil municipal décidant de rebaptiser le lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier - Les Bouillens », en 2006, a été annulée au motif que la convocation des élus n’a pas respecté la procédure. Selon l’article L. 2121.10 du code général des collectivités territoriales, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse (qui peut être la mairie). En outre, dans les communes de plus de 3 500 habitants, il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion (article L. 2121.12 du même code). Ce respect du délai de convocation permet aux élus de prendre leurs dispositions pour être à même de participer aux...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2013 - n°1801 de La Lettre du Maire
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