Réponse à André Vairetto, sénateur de la Savoie, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2013, page 511
La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013
M. André Vairetto attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Le dépôt des déclarations est indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe. La circulaire du 24 septembre 2008 indique la possibilité de taxer d’office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013)
La taxe locale sur la publicité extérieure est une ressource facultative pour les communes et leurs groupements. L’article L. 2333.14 du code général des collectivités territoriales précise qu’elle est payable sur la base d’une déclaration du contribuable. A défaut, la commune ou le groupement peut procéder à la taxation d’office. Cette procédure de taxation d’office sera prochainement fixée par un décret (à paraître) qui entrera en vigueur le 1er avril 2013. Les communes qui n’auraient pas pu appliquer la taxation d’office, faute de dispositions réglementaires expresses à la date d’entrée en vigueur du décret, pourront faire procéder à la reconnaissance de leurs droits, tant que le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil ne sera pas dépassé (cinq...
Sylvie MARTIN le 26 février 2013 - n°1800 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
