Arrêt du Conseil d’Etat n° 355730 du 30 janvier 2013.
La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10BX02252 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0900356-0901368 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Limoges ayant, à la demande de l’association pour la sauvegarde de la Gartempe, de l’association pour la sauvegarde et la préservation de l’environnement rural et de M. A..., annulé l’arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la création d’une zone de développement éolien sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-la-Treille et d’Arnac-La-Poste...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013)
A la demande de la communauté de communes de Brame-Benaize (Haute-Vienne), le préfet a autorisé une zone de développement de l’éolien à Saint-Hilaire-la-Treille et Arnac-la-Poste. Une association a obtenu l’annulation de cette autorisation, au motif que le conseil communautaire n’était pas compétent pour proposer la création d’une telle zone. En effet, tant qu’elle n’a pas été transférée, cette compétence demeure l’apanage des communes composant la communauté. En outre, le transfert de compétence doit être approuvé par le préfet (article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales). Dans cette affaire, la communauté avait seulement pour compétence « la participation au développement des énergies sur le territoire communautaire par la coordination des...
Sylvie MARTIN le 26 février 2013 - n°1800 de La Lettre du Maire
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