Arrêt du Conseil d’Etat n° 347049 du 15 février 2013
La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges (87000), Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat (87270), et Comité des ostensions de Saint Victurnien, dont le siège est à la mairie de Saint-Victurnien (87420) ; l’association Grande confrérie de Saint Martial et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10BX00541 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 décembre 2010 en tant qu’il a rejeté l’appel qu’elles ont interjeté du jugement n° 0901053, 0901056, 0901057,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1800 du 26 février 2013)
Les subventions versées par la région Limousin à deux communes, Le Dorat et Nexon (Haute-Vienne), ainsi qu’à diverses associations, pour des manifestations liées aux « ostentions » limousines en 2009 (une procession de reliques de saints régionaux) ont été jugées illégales en raison du principe de séparation des Eglises et de l’Etat (article 2 de la loi du 9 décembre 1905). Le Conseil d’Etat a jugé que ces processions, qui se déroulent traditionnellement tous les sept ans et qui se concluent par des eucharisties, sont des cérémonies cultuelles, même si elles ont également un intérêt culturel et touristique. Il précise que les collectivités locales ne peuvent pas subventionner une « manifestation qui participe de l’exercice d’un culte ». Cependant, elles peuvent accorder une subvention à une association qui a des activités...
Sylvie MARTIN le 26 février 2013 - n°1800 de La Lettre du Maire
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