Instruction fiscale du 6 janvier 2016 - Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP)
La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
I. Champ d’application
A. Territorialité
L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l’article 1519 A du CGI s’applique dans les départements d’outre-mer de la même manière qu’en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016)
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés tous les ans, en fonction de la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. En 2016, le montant est fixé à 2 254 euros (contre 2 198 euros en 2015) pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 4 504 euros (contre 4 393 euros en 2015) au-delà de 350 kilovolts. Cette taxe, prévue par l’article 1519 A du code général des impôts, est perçue au profit des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre. Elle est due par l’exploitant des lignes électriques.
Sylvie Martin
Notre conseil : constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol ..
non signé le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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