Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations en intervention produites pour l’Association de Prévention des Incendies de Forêt du Var (APIFOVAR) ainsi que...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014)
Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit mais pas encore approuvé, l’article L. 562-2 du code de l’environnement permet au préfet de rendre immédiatement opposables les mesures de prévention pour des projets de constructions situés dans les zones exposées, ou dans les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où de nouvelles constructions pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Il faut que l’urgence le justifie et que les maires concernés soient consultés. Saisi par la commune de Tarascon, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. En effet, cette disposition a pour seul effet d’interdire ou de restreindre, à titre provisoire dans l’attente de l’approbation du...
Sylvie MARTIN le 23 septembre 2014 - n°1872 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
