Réponse à Eric Straumann, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 19 août 2014, page 7043.
La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014
M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l’autorité du maire, et l’article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « s’agissant de leurs missions de police administrative » ils « sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire ». Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014)
Les agents de police municipale sont placés sous l’autorité hiérarchique exclusive du maire pour l’application de leurs compétences de police municipale (article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT, et article 5 du code de déontologie des agents de police municipale). Ces agents sont systématiquement nommés par le maire. Celui-ci est seul chargé de l’administration (article L. 2122-18 du CGCT). L’organisation des services municipaux incombe au maire de chaque commune, notamment la position du responsable de la police municipale dans l’organisation interne de la commune.
Notre conseil : le protocole de professionnalisation de la police municipale du 25/04/2006 crée une organisation hiérarchique compatible avec la reconnaissance du rattachement exclusif au...
Sylvie MARTIN le 23 septembre 2014 - n°1872 de La Lettre du Maire
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