Réponse à Lionel Tardy, député de Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 23 septembre 2014, page 8050.
La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la conduite de la procédure contradictoire lors des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Lorsque l’exécutif de la collectivité a changé au cours de la période du contrôle, l’exécutif précédent n’a connaissance que des observations portant sur sa gestion alors que l’exécutif en place se voit communiquer toutes les observations, y compris celles qui portent sur la gestion précédente. Les deux exécutifs qui se sont succédé ne sont donc pas traités d’une manière égale. L’équipe dirigeante en place au moment du contrôle bénéficie d’un avantage majeur pour répondre aux observations formulées par la juridiction et pour conduire sa communication...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014)
Le maire qui a cessé ses fonctions lorsque la chambre régionale des comptes (CRC) examine un exercice passé, peut bénéficier des mêmes moyens de défense que le maire en fonction. En effet, il arrive fréquemment que les contrôles de gestion des chambres régionales des comptes portent sur des exercices antérieurs et mettent en cause d’anciens élus. Or, la procédure suivie devant la chambre régionale permet, théoriquement, à l’élu qui n’est plus en fonction de se justifier (articles R. 241-2, R. 241-8, R. 241-13 et L. 241-7 du code des juridictions financières). Les honoraires de l’avocat de l’ancien maire contrôlé par la chambre régionale des comptes sont à la charge de la commune concernée, dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € par le décret du 21 décembre...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire
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