Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX02022 du 15 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2014, présentée par le préfet des Landes, qui demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1401232 du 17 juin 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau qui a annulé, à la demande de MM. A... et B..., son arrêté du 13 juin 2014 mettant en demeure le groupe de gens du voyage occupant le stade municipal Gilles Hiriart, situé Route de l’Etang noir à Seignosse, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. A... et B... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014)
A Seignosse (3 387 habitants, Landes), à la demande du maire, le préfet a mis en demeure un groupe de gens du voyage, de 70 véhicules et une cinquantaine de caravanes, occupant sans autorisation le stade municipal, de quitter les lieux dans les 24 heures. En effet, suivant l’article 9 de la loi sur l’accueil des gens du voyage du 5 juillet 2000, lorsqu’une commune appartient à une communauté de communes pourvue de la compétence pour l’accueil des gens du voyage, le maire de cette commune peut, par arrêté, interdire le stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil aménagées. En cas de stationnement illégal, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Cette mise en demeure ne peut être prise que si le stationnement risque de porter atteinte à la...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire
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