Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 – Logement, égalité des territoires et ruralité – JO du 18 septembre 2014, page 15278.
La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est institué une prime d’aménagement du territoire, subvention d’investissement financée par l’Etat et destinée à la promotion d’activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Article 2. - La liste des activités éligibles à la prime d’aménagement du territoire figure à l’annexe 1 du présent décret.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d’extension ou de diversification d’activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1872 du 23 septembre 2014)
La prime d’aménagement du territoire (PAT) ne sera pas supprimée, comme le recommandait la Cour des comptes dans son rapport 2012, l’estimant « marginale, peu efficace et mal gérée ». La PAT permet à l’Etat de subventionner les entreprises qui s’installent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire (environ 33 millions d’€ en 2014). Conformément au nouveau décret publié au Journal officiel, la PAT « industrie et services » évolue pour la période 2014-2020. Elle est ouverte plus largement aux PME. Le décret abaisse les seuils de création d’emplois et d’investissement pour être éligible. Les entreprises éligibles peuvent en bénéficier pour la création, l’extension ou la diversification d’activité et, exceptionnellement, la reprise...
Sylvie MARTIN le 23 septembre 2014 - n°1872 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
