Circulaire n° COT/B/11/09345/C du 14 avril 2011 - Intérieur - Collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011
Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Je vous rappelle que la loi n° 96-142 du 2 février 1996 relative à la partie législative du CGCT n’a abrogé l’article 42 de la loi du 3 février 1992 précitée qu’en ce qui concerne les communes de métropole et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011)
La dotation particulière sur les conditions d’exercice des mandats locaux, prévue à l’article L. 2335.1 du code général des collectivités territoriales, est versée aux petites communes rurales afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par le statut de l’élu (autorisations d’absence, frais de formation des élus locaux et revalorisation des indemnités des maires et des adjoints). Cette dotation dite « élu local » est versée aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 725 euros en 2011). Son montant s’élève à 2 793 euros en 2011 (contre 2 783 euros en 2010). Au total, 23 273 communes en bénéficieront en 2011 (142 sont nouvellement éligibles et 222 n’y ont plus...
Sylvie MARTIN le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
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