Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA04143 du 23 septembre 2010
La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la S.C.I. BAPT, dont le siège est rue de la mairie à Fabrezan (11200), par la SCP Nguyen Phung et Associés ; la S.C.I. BAPT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0504246 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Fabrezan en date du 12 juillet 2005 retirant le permis de construire qu’il lui avait délivré le 14 mars 2005 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrezan les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement et la décision attaqués...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011)
A Fabrezan (1 257 habitants, Aude), le maire a délivré un permis de construire pour un atelier de torréfaction le 14 mars 2005 qu’il a ensuite retiré le 12 juillet 2005. Le titulaire du permis a contesté ce retrait. Une autorité administrative ne peut pas indéfiniment annuler une décision qu’elle a prise : il faut d’abord que la décision retirée soit illégale. Ensuite, jusqu’à présent, elle ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois, calculé à compter du jour où cette décision a été prise. Dans cette affaire, le maire a respecté ce délai : le permis a été délivré le 14 mars 2005 et retiré le 12 juillet 2005. Que le retrait ait été notifié au titulaire du permis le 14 juillet 2005 importait peu. En outre, le permis initial était...
Michel Degoffe le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
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