Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01738 du 3 mai 2011
La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE LAURIERE, représentée par son maire, par la SELARL Adamas ;
La COMMUNE DE LAURIERE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901018 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, d’une part, annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2009 décidant de confier à Mme B les fonctions de responsable de la commission scolaire et, d’autre part, annulé l’arrêté du maire de la commune en date du 27 mars 2009 nommant cette dernière personne en qualité de responsable de cette commission ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le Tribunal administratif de Limoges ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011)
A Laurière (616 habitants, Haute-Vienne), le conseil municipal a créé et fixé la composition de plusieurs commissions municipales en mars 2008, dont la commission scolaire ; il a aussi nommé une conseillère municipale rapporteur de cette commission. Un an plus tard, une responsable de cette commission a été nommée par délibération du conseil municipal et arrêté du maire. La première personne désignée a obtenu l’annulation, par le tribunal administratif, de cette nouvelle nomination. En appel, la cour administrative a confirmé son illégalité. L’article L. 2121.22 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par...
Sylvie MARTIN le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
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