Arrêt du Conseil d’Etat n° 337055 du 9 mai 2011
La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09BX01649 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0604969 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Bordeaux l’ayant condamnée à verser solidairement à M. et Mme A la somme de 1 500 euros tous intérêts confondus, en réparation du préjudice subi par eux du fait de stationnement de bicyclettes par des lycéens devant leur immeuble ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête d’appel...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011)
A Bordeaux (239 642 habitants, Gironde), les propriétaires d’une maison située en face d’un lycée ont demandé réparation à la ville pour le préjudice lié au stationnement de nombreuses bicyclettes contre les murs de leur domicile, en l’absence d’aménagements spécifiques aux abords du lycée. Le Conseil d’Etat vient de leur donner raison. Il a jugé que le maire n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour faire respecter l’interdiction générale de stationner sur les trottoirs, prévue par l’article R. 417.10 du code de la route, et pour faire cesser ces nuisances qui ont persisté de 2003 à 2008. Ainsi, le maire a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police, engageant la responsabilité de la commune, bien qu’il ait verbalisé certains...
Sylvie MARTIN le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
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