Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 - Collectivités territoriales - DGCL
La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011
Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011
Référence : Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 - Collectivités territoriales -...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1720 du 24 mai 2011)
Une circulaire expose le régime juridique des nouvelles sociétés publiques locales (SPL), régies par l’article L. 1531.1 du code général des collectivités territoriales, et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), régies par l’article L. 327.1 du code de l’urbanisme. Il s’agit de sociétés peu utilisées par les communes, faute d’information. Or, les collectivités locales peuvent créer de telles sociétés (des sociétés anonymes) pour exercer leurs compétences. Ainsi, à l’instar des sociétés d’économie mixte (SEM) locales, les SPL et les SPLA peuvent être chargées d’effectuer des opérations d’aménagement ou de construction, d’exploiter un service public industriel et commercial, ou de toutes autres activités d’intérêt...
Sylvie MARTIN le 24 mai 2011 - n°1720 de La Lettre du Maire
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