Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00304 du 31 mai 2024
La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00304 du 31 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021, confirmé par la décision du 28 janvier 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d’agent de police municipale.
Par un jugement n° 2202534 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 22 décembre 2023, M. D..., représenté par Me Leturcq, de la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024)
La préfète de police des Bouches-du-Rhône a retiré à un policier municipal son agrément. Pour exercer la fonction de policier municipal, il faut obtenir un agrément du préfet qui est donc également compétent pour le retirer. Avant de prendre une telle décision, il doit cependant consulter le maire*. « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance (…). Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il ne doit pas commettre de discrimination »**. Si l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité liées à cet article, le préfet peut donc lui retirer l’agrément. En l’occurrence, le préfet s’est fondé sur trois motifs : la détention sans déclaration d'armes de catégorie...
Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
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