Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01308 du 23 mai 2024
La Lettre du Maire n°2321 du 11 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01308 du 23 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de la Somme a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Flesselles a, au nom de la commune, délivré à M. B... un permis d’aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées section AE n° 27, 28, 29, situées rue des Hues sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2202481 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté son déféré et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Flesselles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2321 du 11 juin 2024)
Le maire de Flesselles (Somme, 2102 habitants) a délivré un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir. Saisie par le préfet, la cour administrative estime qu’il aurait dû le refuser car la station d’épuration n’est pas en mesure de traiter les eaux usées générées. Le maire doit refuser le permis si des travaux portant sur le réseau d’eau ou d’assainissement sont nécessaires et que le gestionnaire du réseau n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés*. Par ailleurs, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité**. Or, la station d’épuration dans laquelle seront dirigées les eaux usées du projet ne répond pas aux normes nationales et locales tant en matière de performance (traitement convenable des effluents) qu'en matière de...
Michel Degoffe le 11 juin 2024 - n°2321 de La Lettre du Maire
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