Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY01665 du 28 mai 2024
La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY01665 du 28 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grignan à lui verser chaque année la somme de 47 400 euros, ainsi qu’une somme en capital de 80 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l’implantation d’une aire de stationnement sur un terrain attenant à sa propriété.
Par un jugement n° 1908345 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés, respectivement, le 30 mai 2022 et le 9 février 2024, M. A..., représenté par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024)
Un habitant de Grignan (Drôme, 1589 habitants) réclame 80 000 euros en réparation des préjudices subis suite à l'implantation d'une aire de stationnement sur un terrain voisin de sa propriété. Le maître de l'ouvrage (c’est-à-dire ici la commune) est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Mais cela ne veut pas dire que celui qui se plaint de troubles de voisinage engendrés par cet ouvrage obtiendra facilement réparation. Il devra établir que la présence de l’ouvrage lui cause un préjudice grave et spécial. Il n’obtiendra pas de réparation s’il subit des sujétions imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Le voisin, qui était artiste peintre, imputait sa perte d’inspiration à la présence du parking, et donc la perte de revenus tirés de la vente de ses œuvres, ainsi qu'un préjudice moral corrélatif. Mais il n’établit pas le lien entre son inactivité et la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage. Certes, l’aire de stationnement génère des allers et venues, des bruits et de la pollution, et crée des vues sur la propriété, mais une telle gêne n’excède pas les sujétions que les riverains d'une aire publique de stationnement sont normalement tenus de supporter dans un but d'intérêt général.
(CAA Lyon 28/05/2024, n° 22LY01665).
Le voisin, qui était artiste peintre, imputait sa perte d’inspiration à la présence du parking, et donc la perte de revenus tirés de la vente de ses œuvres, ainsi qu'un préjudice moral corrélatif. Mais il n’établit pas le lien entre son inactivité et la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage. Certes, l’aire de stationnement génère des allers et venues, des bruits et de la pollution, et crée des vues sur la propriété, mais une telle gêne n’excède pas les sujétions que les riverains d'une aire publique de stationnement sont normalement tenus de supporter dans un but d'intérêt général.
(CAA Lyon 28/05/2024, n° 22LY01665).
Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
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