Réponse à Philippe Bas, sénateur de La Manche. JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1840
La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024
Réponse à Philippe Bas, sénateur de La Manche. JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1840
M. Philippe Bas appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les règlements européens applicables aux aides à l’immobilier d’entreprise versées par les collectivités territoriales.
En effet, prenant acte de l’effet direct du droit de l’Union européenne en droit national, le décret n° 2019-733 du 2 juin 2016 a abrogé une large partie des textes réglementaires nationaux applicables aux aides à l’immobilier d’entreprise. Ce décret a, par ailleurs, rappelé expressément aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements la nécessité de respecter les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la réglementation qui en découle ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024)
Contrairement à ce que suggérait le sénateur Philippe Bas, les collectivités territoriales peuvent apporter une aide aux PME en se fondant sur le règlement « de minimis » (en vertu de ce règlement européen, les aides publiques de faible montant ne sont pas soumises à une obligation de notification à la Commission européenne). Selon le sénateur, les articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du CGCT suggèrent que les aides à l'immobilier d'entreprise destinées aux petites et moyennes entreprises ne peuvent être fondées que sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et non sur le règlement « de minimis ». Selon lui, seules les aides à la location ainsi que celles versées aux entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise en dehors des zones d'aide à finalité...
Michel Degoffe le 04 juin 2024 - n°2320 de La Lettre du Maire
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