Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 – JO du 19 avril 2011, page 6831.
La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 – JO du 19 avril 2011, page 6831
Référence : Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 – JO du 19 avril 2011,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011)
La nouvelle loi simplifiant le code électoral et sur la transparence financière de la vie politique modifie les règles applicables à l’ensemble des campagnes électorales, et notamment aux moyens de propagande. Ainsi, la loi interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de procéder, par un système automatisé ou pas, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (pratique dite du « phoning »). Le « phoning » est donc interdit la veille et le jour du scrutin. Par ailleurs, il est également interdit à tout candidat, conformément à une jurisprudence bien établie, de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la...
Sylvie MARTIN le 21 juin 2011 - n°1724 de La Lettre du Maire
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