Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 - JO du 18 mai 2013, page 8253.
La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013
Voir la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Référence : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 - JO du 18 mai 2013,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013)
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe offre aux futurs époux un choix plus large de communes pour célébrer leur mariage. Actuellement, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (article 74 du code civil). Désormais, les futurs époux pourront également demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs parents (article 3 de la loi). En effet, de nombreux futurs époux souhaitent célébrer leur union dans la commune où résident leurs parents. La demande de mariage dans la commune de résidence ou de domicile des parents devra émaner, exclusivement, des futurs époux. Ainsi, il ne sera pas possible pour un maire de refuser de marier deux personnes de même sexe au prétexte qu’elles pourraient se...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2013 - n°1812 de La Lettre du Maire
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