Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023. JO du 15 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2301 du 16 janvier 2024
: Le texte dans son intégralité
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Référence : Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023. JO du 15 décembre 2023.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Référence : Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023. JO du 15 décembre 2023.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2301 du 16 janvier 2024)
Une loi votée en décembre dernier autorise l’ouverture de casinos dans de nouvelles villes. Sont concernées des communes sur le territoire desquelles sont implantées une société de courses hippiques ou un haras national qui ont organisé au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an. Il sera également possible d’ouvrir un casino par département frontalier, s’il n’en existe pour l’instant aucun*. La ville qui accueille le Cadre noir (Ecole nationale d’équitation), Saumur, dans le Maine-et-Loire, bénéficie également de la libéralisation. La proposition de loi a d’ailleurs été déposée par deux députés du Maine-et-Loire. Mais Arnac-Pompadour (Corrèze, 1 160 habitants) ou Sedan (Ardennes, 17 248 habitants) sont également...
Michel Degoffe le 16 janvier 2024 - n°2301 de La Lettre du Maire
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