Réponse à Laure Darcos, sénatrice de l’Essonne. JO Sénat Questions écrites du 10 août 2023, page 4896
La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’obligation d’anonymisation des délibérations des collectivités territoriales lorsqu’elles mentionnent le nom des bénéficiaires des subventions. L’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que lorsque certains documents administratifs comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Des exceptions au principe d’anonymisation, parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attributives de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024)
L’identité d’une personne bénéficiant d’une subvention est une donnée personnelle au sens du règlement général sur la protection des données – RGPD*, puisqu’il s’agit d’une « information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Cela vaut pour les documents administratifs.
Lorsqu’un tel document comporte des données personnelles, il ne peut être rendu public qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes**.
A noter : certains documents administratifs peuvent être diffusés sans être anonymisés. L’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration en donne la liste.
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Michel Degoffe le 30 janvier 2024 - n°2303 de La Lettre du Maire
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