Réponse à Sacha Houlié, député de la Vienne. JO AN Questions écrites du 17 mai 2022, page 3198.
La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022
M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). L’article L. 1541-1 du CGCT prévoit qu’une SEMOP peut être créée par « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales », un tel « groupement » devant semble-t-il être entendu au sens de l’article L. 5111-1 du CGCT (c’est-à-dire principalement les EPCI et les syndicats mixtes). L’article L. 32-10-1 du code de l’urbanisme prévoit pour sa part expressément la possibilité pour l’État de créer une SEMOP « avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022)
Une commune crée une société d’économie mixte dont elle est actionnaire et à qui elle s’apprête à confier une mission. Appliquées de façon stricte, les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le droit européen exigeraient que le choix de l’actionnaire privé soit réalisé dans le respect de ces règles de publicité et de mise en concurrence, et que l’attribution de la mission à la société le soit également, ce qui serait absurde. Aussi, la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle jugé qu’une même procédure de publicité et de mise en concurrence permet de choisir à la fois l’actionnaire partenaire et l’attribution de la mission à la société. C’est ce que l’on appelle la société d’économie mixte à opération unique...
Michel Degoffe le 07 juin 2022 - n°2229 de La Lettre du Maire
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