Réponse à Pierre Henriet, député de la Vendée. JOAN Questions écrites du 2 mai 2023, page 3997.
La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023
M. Pierre Henriet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs anciens élus de la République. La loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net permet aux retraités agricoles de toucher une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ayant exercé le métier d’agriculteur sont pénalisés pour obtenir cette revalorisation. En effet, leur pension IRCANTEC est additionnée à leur CD de RCO, ce qui engendre un dépassement du plafond de pension et empêche ainsi ces anciens élus à bénéficier d’une pension de retraite garantie de 1 035,57 euros. L’objectif du plafond de pension est d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023)
L’Etat a revalorisé le minimum de pension des retraites de base et complémentaires des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du SMIC*. Cette mesure s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Ce complément différentiel est cependant soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus.
Si le chef d’exploitation a été maire et perçoit une retraite complémentaire versée au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), cette retraite intervient donc dans le calcul du...
Michel Degoffe le 23 mai 2023 - n°2273 de La Lettre du Maire
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