Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain. JO Sénat Questions écrites du 9 septembre 2021, page 5275.
La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021
M. Patrick Chaize appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de clarifier juridiquement les conditions d’accueil, par les collectivités, de personnes dans le cadre d’un travail d’intérêt général (TIG).
Instituée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 et précisée par le décret n° 83-1163 du 23 décembre 1983, la peine de travail d’intérêt général constitue une alternative à l’incarcération, susceptible d’être prononcée à l’encontre de personnes condamnées, majeures ou mineures de plus de 16 ans. Fixé par une juridiction de jugement, le TIG est un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021)
L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) travaille avec les structures locales pour faciliter l’accueil des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). Ces dernières relèvent d’un double statut : elles sont employées à la fois par l’État et par la structure d’accueil.
Les obligations sociales relatives au droit du travail restent à la charge de l’État et, en particulier, du directeur interrégional des services pénitentiaires (versement des cotisations, déclaration des arrêts ou accidents de travail, etc.). En cas de faute, c’est la responsabilité de l’État - et non pas de la commune - qui pourra être engagée par la victime pour le dommage causé par une personne exécutant un...
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
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