Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1813.
La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que depuis un décret du 28 janvier 2011, l’utilisation des dépositoires funéraires est interdite sauf s’il s’agit d’un dépôt du cercueil dans un édifice cultuel, dans une chambre funéraire ou au domicile de la famille du défunt. Cependant la notion « d’édifice cultuel » n’est pas précise. D’ailleurs, la liste des religions n’est pas limitative et n’importe quel groupe de personnes peut se réclamer de telle ou telle religion ou même créer une nouvelle religion. Ensuite, pour une religion donnée, la notion d’édifice cultuel n’a pas non plus de définition juridiquement précise. Dans ces conditions, si une commune qui dispose d’un dépositoire décide avec l’accord du responsable de telle ou telle religion que dorénavant le dépositoire est un édifice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021)
Dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt (ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles), les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Ainsi, le cercueil peut être déposé dans un « édifice cultuel », une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pendant six jours à compter du jour du décès.
Remarque : depuis le décret du 27 mars 2020 (premier confinement), il est aussi désormais possible d’utiliser des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière). Le cercueil peut ainsi être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un dépositoire ou en caveau provisoire lorsque le cimetière en...
Déborah Thebault le 11 mai 2021 - n°2179 de La Lettre du Maire
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