Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 7 octobre 2021, page 5760.
La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la prise en compte de l’implantation d’éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée par les propriétaires riverains.
Dans son jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a estimé fondée la demande de propriétaires d’une révision à la baisse de la valeur locative de leur bien, et donc du montant de la taxe foncière acquittée, à la suite de l’installation d’éoliennes à proximité de leur propriété, que l’administration refusait d’appliquer. Le tribunal a ainsi estimé que la présence d’éoliennes qui sont implantées à moins de mille mètres de l’habitation et dans une situation de covisibilité directe engendre des nuisances visuelles et sonores...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021)
Chaque année, les services fonciers doivent procéder à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation, ainsi que des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement. La taxe foncière est ainsi établie au regard des éléments existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. La valeur locative des locaux à usage d’habitation intègre un coefficient de situation qui permet de tenir compte de la situation du bien dans son environnement géographique. Ce coefficient permet de tenir compte des inconvénients auxquels sont exposées les propriétés, et qui seraient susceptibles d’influer sur leur valeur locative. Il existe ainsi cinq valeurs de coefficient (+ 0,10 ; + 0,05 ; 0 ; - 0,05 et - 0,10) pour...
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
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