Réponse à Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2015, page 1662.
La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le problème posé par l’application des nouvelles normes aux restaurants qui, dans les régions rurales, est extrêmement difficile à mettre en place et, de ce fait, empêche souvent la cession de ces entreprises. Il résulte de cette situation que les repreneurs renoncent, parfois au dernier moment, à payer un bien qui, bien avant d’être rentable, nécessite un investissement très important. De ce fait, dans les petites communes, ces restaurants demeurent fermés, ce qui accentue le déclin du monde rural ou hyper rural. C’est pourquoi il lui demande donc s’il ne serait pas opportun de surseoir à ces travaux. - Question transmise à Mme la secrétaire d’Etat, auprès du ministre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015)
Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet de s’engager à réaliser des travaux dans un délai fixé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. C’est le seul moyen de réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Toutes les informations réglementaires sont consultables sur le site www.accessibilite.gouv.fr. Une réglementation spécifique existe pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant (décret n° 2014-1326 du 5/11/2014). Ainsi, des dérogations sont possibles en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Par ailleurs, un prêt pour la modernisation de la restauration (prêt...
Sylvie MARTIN le 25 août 2015 - n°1914 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
