Réponse à Denis Jacquat, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 15 mai 2012, page 3784
La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012
M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l’objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages de la façon suivante : en suggérant aux collectivités, souhaitant passer au système « part fixe-part variable...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans les cinq ans, une part variable incitative tenant compte de la nature et du poids et/ou du volume et/ou du nombre d’enlèvements des déchets (article 46 de la loi du 3/08/2009 sur l’environnement). Une expérimentation de la part variable dans la TEOM a été prévue par la loi du 12/07/2010 sur l’environnement. Les modalités d’application de la TEOM incitative ont été définies par l’article 97 de la loi de finances pour 2012, codifié à l’article 1522 bis du code général des impôts. Un décret d’application est attendu. Cet article permet aux communes ou à leurs groupements de fixer le produit de la part variable de la TEOM entre 10 et 45% du montant total de la...
Sylvie MARTIN le 19 juin 2012 - n°1770 de La Lettre du Maire
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