Réponse à Franck Marlin, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5780.
La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011
M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conséquences de l’application de l’article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, alors que le souhait du législateur était de réduire le coût global des frais supportés par les familles, des conseils municipaux doivent désormais fixer un taux des vacations funéraires compris entre 20 et 25 euros alors que ce service était précédemment à un taux parfois très inférieur, notamment dans les petites communes à caractère rural. Aussi, voudrait-il connaître les possibilités qui pourraient être offertes aux communes concernées, y compris par le biais d’une évolution de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011)
Dans les communes rurales situées hors des zones de police d’Etat et qui ne disposent généralement pas de garde-champêtre ni de policier municipal, la surveillance des opérations funéraires est assurée par le maire ou l’un de ses adjoints délégués. Or, conformément à l’article R. 2213.49 du code général des collectivités territoriales, les vacations funéraires ne sont pas exigibles dans ces communes. En effet, la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par un garde-champêtre ou un policier municipal.
Réponse à Franck Marlin, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page...
Sylvie MARTIN le 21 juin 2011 - n°1724 de La Lettre du Maire
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