Réponse à François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 16 juin 2016, page 2688.
La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016
M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour traiter les appels d’offres en réponse à la passation de marchés publics. Les principes de la commande publique doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse après avoir détecté les offres anormalement basses. Avec le ralentissement de l’activité, les consultations pour ces marchés font apparaître des écarts de prix très importants en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile et à des pratiques déloyales de dumping social. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1962 du 13 septembre 2016)
Un acheteur public qui constate qu’une offre risque d’être anormalement basse doit demander au candidat des précisions justifiant le prix proposé afin d’en vérifier la viabilité économique (article 53 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23/07/2015 et article 60 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 sur les marchés publics). Par ailleurs, l’article 62 II de l’ordonnance du 23/07/2015 exige désormais le contrôle de l’offre anormalement basse du sous-traitant, au moment du dépôt de l’offre mais aussi lorsque la demande est présentée après le dépôt. Ce dispositif permet de sanctionner, par une décision motivée, les offres anormalement basses qui nuisent à la compétition entre les candidats et qui, si elles étaient retenues, risqueraient de compromettre la bonne exécution du marché ou d’entraîner la conclusion d’avenants en cours de...
non signé le 13 septembre 2016 - n°1962 de La Lettre du Maire
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