Réponse à Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 13 septembre 2016, page 8212.
La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016
M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d’exonération de taxe d’aménagement des immeubles communaux affectés à un service public. Les cas d’exonération prévus aux articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme recouvrent les cas de constructions édifiées par les collectivités, exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l’article 1382 du code général des impôts : il s’agit du cas des immeubles affectés à un service public. Les projets exonérés de part communale ou intercommunale de taxe d’aménagement, dans la situation régie par les articles précités, sont également exonérés de part départementale. L’article R. 331-4 du code de l’urbanisme détaille les conditions d’exonération : « sont exonérées de la part communale ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016)
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à autorisation d‘urbanisme (article L. 331-6 du code de l’urbanisme). Certaines exonérations sont prévues, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du même code, soit automatiques, soit votées par les communes bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Ainsi, au titre du 1° de l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme, des constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique, comme des maisons de santé pluriprofessionnelle, peuvent être exonérées automatiquement si elles sont édifiées par l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements, et si elles respectent les autres conditions précisées par...
non signé le 20 septembre 2016 - n°1963 de La Lettre du Maire
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