Réponse à Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise, JO Sénat Questions écrites du 7 février 2013, page 427
La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013
M. Hugues Portelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l’application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose, dans son troisième alinéa que « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles », celui-ci devant délibérer au vu de l’avis du service des domaines. Il lui demande s’il convient de comprendre ce texte comme requérant deux délibérations, l’une pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession et éventuellement ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013)
Une seule délibération suffit à une commune pour vendre un bien immobilier au vu de l’avis du service du Domaine (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Dans les communes de plus de 2 000 habitants, il s’agit d’autoriser le maire à signer l’acte de cession et à définir les conditions financières de celle-ci au vu de l’avis du service du Domaine. La décision de consulter le Domaine et l’adoption du principe de la cession n’exigent pas de délibération. La décision de solliciter le service du Domaine pour avis constitue un simple acte de gestion courante du patrimoine de la commune. Mais le maire peut, s’il le souhaite, saisir au préalable le conseil municipal de toute question de principe qui lui paraîtra opportune.
Notre conseil : la commune peut vendre un bien immobilier de son domaine...
Sylvie MARTIN le 19 février 2013 - n°1799 de La Lettre du Maire
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