Réponse à Jacques Cornano, sénateur de la Guadeloupe, JO Sénat Questions écrites du 3 novembre 2016, page 4855.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
M. Jacques Cornano attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité, pour une communauté de communes, d’appliquer une facturation différenciée selon les communes en fonction du service rendu dans le cadre de l’exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères, au motif que le niveau de service fourni n’est pas identique.
En effet, deux systèmes de collecte coexistent sur le même territoire : un système de collecte en porte à porte et un système d’apport volontaire. Le Conseil d’État, dans son arrêt relatif au prix de la traversée du pont de l’île de Ré, a précisé les conditions d’une tarification différenciée selon les usagers. Elle peut se fonder, d’une part, sur une différence de situation appréciable entre les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
Lorsque deux systèmes de collecte des ordures ménagères coexistent sur un même territoire, la collecte en porte à porte et la collecte par apport volontaire, il s’agit de deux services distincts. Ceux-ci ne placent pas les usagers dans une situation identique. Une communauté de communes peut donc pratiquer une tarification différenciée, selon ses communes membres, si deux modes de collecte différents cohabitent sur son territoire. En effet, selon une jurisprudence bien établie, le principe d’égalité de traitement devant le service public ne s’oppose pas à ce que des usagers soient traités de manière différente, s’il existe entre eux des différences de situations appréciables, en rapport avec les conditions d’exploitation du service ..
non signé le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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