Réponse à Jacques Remiller, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5779.
La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011
M. Jacques Remiller appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les moyens mis à la disposition des communes contre les risques de débordement la nuit de la Saint-Sylvestre. Nombre de petites communes sont en effet sans police municipale, alors même que la gendarmerie ne peut pas être présente partout au même moment. Il semblerait que les communes puissent avoir recours à des sociétés de surveillance dans ce cadre-là. Il souhaite connaître les moyens mis à disposition de ces maires qui sont malgré tout responsables du maintien de l’ordre public sur leur territoire d’élection. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - En vertu de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011)
Les personnes privées ne peuvent pas surveiller la voie publique par le visionnage d’images de vidéo surveillance. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 10 mars 2011 (2011-625 DC). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent être confiées qu’à des agents placés sous l’autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (arrêt du Conseil d’Etat du 1er avril 1994, Menton). Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent donc pas surveiller la voie publique. Les agents de ces entreprises ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde (article 3 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de...
Sylvie MARTIN le 21 juin 2011 - n°1724 de La Lettre du Maire
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