Réponse à Jean-Jacques Filleul, sénateur d’Indre-et-Loire, JO Sénat du 16 mars 2016, page 4119.
La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016
M. Jean-Jacques Filleul attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales en charge des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Elles sont tenues de maintenir séparées ces deux compétences bien distinctes qui font l’objet de deux budgets annexes totalement étrangers l’un à l’autre. Si, globalement, les budgets relatifs à l’eau sont plutôt équilibrés, sans doute car la distribution d’eau potable est historiquement sensible et bien maîtrisée de longue date, en revanche, les budgets d’assainissement souffrent plus facilement d’être déséquilibrés, eu égard certainement à l’importance des investissements nécessaires, en particulier les stations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016)
En principe, les services publics d’eau et d’assainissement doivent faire l’objet de deux budgets distincts (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Mais dans les communes de moins de 3 000 habitants et dans les groupements dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, il est possible d’établir un budget unique pour les deux services si-ceux-ci sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la TVA et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures doivent faire apparaître la répartition entre les opérations de distribution d’eau potable et celles de l’assainissement (article L. 2224-6 du même code).
Sylvie Martin
Notre conseil : tout service industriel et commercial devrait (en droit) être géré par un conseil...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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